La Commission européenne a annoncé lla semaine dernière une nouvelle obligation d'autorisation d'exportation pour les vaccins contre le COVID 19 couverts par un contrat d'achat anticipé avec l'UE.

La nouvelle règle s'applique aux vaccins contre les coronavirus liés au SRAS (espèces du SRAS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10 et couvre les substances actives, notamment les banques de cellules mères et de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins.

À compter du 30 janvier 2021, les entreprises exportant des vaccins couverts par un accord d'achat anticipé (APA) avec l'UE doivent obtenir une autorisation d'exportation auprès de l'autorité compétente de leur pays.  L'objectif de ce nouveau régime d'autorisation d'exportation est d'accroître la transparence des exportations de vaccins en dehors de l'UE.  La Commission européenne a clairement indiqué que cette nouvelle exigence ne constituait pas une interdiction d'exportation de vaccins. Il s'agit d'un système de notification précoce et d'autorisation.

Les États membres de l'UE ont déjà commencé à publier des informations sur leurs sites web décrivant la manière dont la nouvelle procédure d'autorisation d'exportation sera mise en œuvre. À l'heure actuelle, il semble que la Chambre de commerce ou le Ministère du commerce de chaque pays sera l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation d'exportation.

La Commission a chargé les États membres de traiter les demandes d'autorisation d'exportation dans les meilleurs délais et au plus tard deux jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations requises. Elle a également souligné que cette nouvelle règle ne s'applique pas aux exportations de tous les vaccins de l'UE, mais uniquement à ceux couverts par un accord d'achat anticipé (APA) avec l'UE et, même dans ce cas, certaines exemptions s'appliquent.

L'APA est un programme de la Commission européenne qui a financé une partie des coûts initiaux auxquels sont confrontés les producteurs de vaccins sous forme de financement en échange du droit d'acheter un nombre spécifié de doses de vaccin. Les fonds fournis au titre de l'APA envisagent un acompte sur les vaccins qui seront achetés par les États membres.

Les questions concernant cette nouvelle autorisation d'exportation de l'UE peuvent être envoyées à Marken à l'adresse Tradecompliance@marken.com