Conditions générales

*Le conflit opposant l'Ukraine et la Russie continue de causer d'importantes souffrances et d'énormes difficultés en Ukraine, en Russie, au Bélarus et dans les régions avoisinantes. Marken s'engage à proposer des solutions créatives pour répondre aux demandes de ses clients. L'offre de services pendant cette période trouble est inévitablement associée à des risques. Lorsque vous demandez des services auprès de Marken vers ou depuis ces régions, vous reconnaissez et acceptez que Marken ne soit pas responsable de tout retard ou problème concernant ses services, y compris toute perte, tout dommage ou tout retard dans l'acheminement des marchandises, dans le cadre de tout événement directement ou indirectement lié au conflit actuel.*

1. Général
1.1 Marken Limited, Marken LLP, Marken Time Critical Express Limited, Marken (South America) Limited, Marken SAS, Marken Switzerland AG, Marken Germany GmbH, Marken Time Critical Express GmbH, Marken Italy S.R.L., Marken Kft, Marken Logistics GmbH, Marken LLC, Marken Ukraine LLC, Marken Korea LLC, Marken Taiwan Ltd, Marken Time Critical Express (Beijing)  Limited, Marken Japan Holdings Kabushiki Kaisha, Marken Japan Kabushiki Kaisha, PCX International Co., Ltd, Marken Brasil Servicos de Cadeia de Suprimentos Ltda. et Marken Time Critical Express SA (« nous », « notre » ou « nos ») ont pour activité la fourniture de services de transports dans le monde, de logistique, de stockage et de services associés (les « services »). Pour chacun de nos clients (« vous », « vos » ou « votre »), nous fournissons ou faisons fournir les présents « services » uniquement conformément aux présentes conditions.  Ces dernières peuvent uniquement être modifiées par écrit, par notre signataire autorisé.  La personne collectant ou réalisant une livraison ne dispose pas des autorisations requises pour réaliser ou modifier un contrat ou les présentes conditions générales.

1.2 En nous confiant des marchandises à livrer, vous acceptez les présentes conditions générales. Vous acceptez également les présentes conditions générales pour le compte de tout tiers présentant un intérêt dans la livraison.  En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un autre document, ce sont ces dernières qui prévalent.  Aucune personne n'est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions générales.

1.3 Une « livraison » fait référence à toute la marchandise acheminée (transportée) par nos soins, ou que nous faisons transporter par un autre transporteur à un moment donné, depuis un point de collecte (d'origine) vers une adresse de livraison (point de destination), y compris la marchandise conservée dans un dispositif de stockage permanent.

1.4 Le « stockage temporaire pendant le transport » fait référence au stockage temporaire de toute livraison par nos soins ou en notre nom et étant un élément nécessaire à l'acheminement (le transport) de ladite livraison du point de collecte à l'adresse de livraison, y compris, mais sans s'y limiter, le stockage durant la nuit en attente d'un transfert le lendemain et le stockage temporaire en attente d'une confirmation de dédouanement ou d'une réception des documents requis pour l'expédition.

1.5 En ce qui concerne les livraisons par voie terrestre (camions) aux États-Unis, nous sommes un transitaire tel que défini par 49 U.S.C. §13102. En ce qui concerne toutes les autres livraisons, nous ne sommes pas un transporteur général.

1.6 Les présentes conditions générales sont soumises à toutes les lois applicables qui ne peuvent pas être exclues, mais uniquement dans la mesure minimale prévue par ces lois. Aucun élément mentionné dans les présentes conditions générales ne réduit nos droits ou ne renforce notre responsabilité dans le cadre de ces lois.

1.7 Les titres sont indiqués à titre de référence uniquement et n'ont aucune conséquence sur la mise en place des présentes conditions générales.

1.8 En ce qui concerne les livraisons par voie terrestre (camions) aux États-Unis, nous ne sommes responsables que dans les cas suivants : (i) la loi fédérale, 49 U.S.C. §14706, ou (ii) la loi fédérale commune si la marchandise est exempte de l'application de 49 U.S.C. §14706 pour toute perte ou tout dommage subi par la marchandise, sauf dans les cas prévus ci-après.

2. Garantie
2.1 Vous garantissez et déclarez être le propriétaire ou l'agent autorisé du propriétaire de toute marchandise que vous nous demandez de livrer.  Vous acceptez les présentes modalités en votre nom et celui du propriétaire, mais également de toute autre personne qui, maintenant ou plus tard, manifeste ou manifestera un intérêt pour la marchandise.

2.2 Vous garantissez et déclarez en outre que (i) vous avez correctement décrit la marchandise devant être livrée, (ii) vous avez emballé et étiqueté correctement la marchandise devant être livrée afin de la protéger et d'assurer son transport en toute sécurité dans des conditions de traitement et de manipulation classiques, (iii) chaque colis est correctement étiqueté et en bon état en vue de son transport, conformément aux règles relatives à l'emballage et aux lois, règles et réglementation applicables, et que (iv) vous avez correctement rempli le recto du présent connaissement.  Si vous oubliez d'indiquer le nombre de colis et/ou le poids par colis, notre facture sera basée sur notre meilleure estimation du nombre de colis reçus, ou sur un poids « par défaut » estimé par colis, selon ce que nous jugeons approprié.

3. Sous-traitance
Nous avons le droit de déléguer ou de sous-traiter la réalisation de nos services.  Vous nous autorisez à procéder à une sous-traitance selon des conditions standards pertinentes, ou selon toute autre condition que nous jugeons être appropriée.

4. Méthode de transport
Sauf en cas d'instructions contraires de votre part, nous avons toute liberté de choisir les moyens, le trajet et la procédure concernant le traitement, le stockage ou le transport d'une livraison.  Vous nous autorisez à ne pas suivre vos instructions si nous décidons raisonnablement qu'il est souhaitable de le faire dans votre intérêt.

5. Informations pertinentes
Vous devez nous fournir, en temps utile, toutes les informations relatives à la livraison que nous devons savoir (y compris, par exemple, le poids, les descriptions et les valeurs).  Vous devez vous assurer que toutes les informations que nous recevons sont complètes et correctes.  Vous devez, en temps utile, nous avertir par écrit de toute exigence officielle ou réglementaire affectant la livraison. Vous devez nous fournir tous les documents ou toutes les actions nécessaires.  Vous devez nous indemniser de toute perte ou de tous frais survenant à la suite d'inexactitudes ou d'omissions.

6. Instructions et confirmations
L'exactitude, le caractère complet et clair de toutes les instructions ou confirmations sont votre responsabilité. Ces informations doivent être fournies par écrit.  Toute ambiguïté dans les instructions, ou tout doute ou conflit survenant à la suite d'une absence de document écrit sera résolu(e) en notre faveur.  Nous ne sommes pas tenus de faire une déclaration à quelques fins que ce soit concernant la description ou la valeur de la marchandise, ou concernant tout intérêt spécifique propre à une livraison, sauf en cas d'instructions par écrit de votre part.

7. Droits et taxe
Vous êtes responsable de tous droits, taxes, dépôts ou autres frais imposés par les autorités dans le cadre de l'expédition, et de tous paiements, amendes, dépenses ou pertes que nous subissons en lien avec l'expédition.

8. Collecte de frais
Si nous acceptons un envoi sur instructions de collecte de frais de transport, de droits de douane ou de toute autre somme d'argent auprès du destinataire ou de toute autre personne, vous demeurez tout de même responsable du paiement si ces frais ne sont pas payés par une telle autre personne immédiatement à l'échéance.  Nous ne sommes pas responsables de tout défaut de perception de paiement.

9. Protection des données et confidentialité
9.1 Protection des données - Dans les présentes conditions générales, les termes « personnes concernées », « données personnelles », « traitement », « gestionnaire », « contrôleur », « données concernant la santé » ou « informations de santé protégées (PHI) » sont définis dans les lois de protection de données (tels que définies ci-après). Le terme « données de service » fait référence à toutes les données personnelles, les données concernant la santé ou les PHI qui nous sont transmises, ou qui sont traitées par nos soins en votre nom.

9.2 Nous et vous traitons les données à caractère confidentiel conformément aux lois locales applicables, aux textes législatifs, aux réglementations, aux ordres, aux normes et aux autres documents similaires, qui peuvent comprendre la directive 95/46/CE sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données 2016/679 ainsi que toute autre loi applicable (collectivement, les « lois de protection des données »).

9.3 Les parties acceptent ce qui suit :

9.3.1 Dans le cadre des données de service, vous êtes le contrôleur, ou vous agissez au nom du contrôleur, et nous sommes le gestionnaire. En tant que tel, vous êtes l'unique responsable de la détermination de l'objectif du traitement des données de service et vous nous demandez uniquement de traiter les données de service qui sont nécessaires et exactes aux fins de la fourniture de nos services. Nous ne traitons que les données de service conformément à vos instructions écrites et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la réalisation des services ;

9.3.2 Nous ne divulguons pas les données de service à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation des services, afin d'être conforme aux lois applicables ou si vous nous donnez votre consentement préalable ;

9.3.3 Nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour : (A) assurer la protection des données de service contre toute destruction accidentelle ou illégale, ou toute perte accidentelle et altération, divulgation, accès ou traitement non autorisé ; et (B) restreindre l'accès aux données de service aux membres du personnel qui en ont besoin afin que nous puissions vous fournir ces services. Nous nous assurons de leur respect d'obligations raisonnablement appropriées en matière de protection des données et de leur respect du devoir de confidentialité.

9.3.4 Nous vous avertissons rapidement par écrit dans les cas suivants : (A) toute demande ou plainte effectuée par une personne concernée ou une autorité/un régulateur dans le cadre des lois de protection des données et en lien avec les données de service traitées par nos soins en votre nom. Nous collaborons avec vous et nous vous aidons de manière raisonnable et concernant toute demande ou plainte reçue et relative aux lois de protection des données. Si une demande ou une plainte nous interdit de traiter les données de service, nous n'enfreignons pas les présentes conditions générales en nous conformant à cette interdiction ; et (B) toute perte véritable ou soupçonnée, toute destruction accidentelle ou illégale, tout dommage et/ou toute divulgation, tout accès ou traitement non autorisé(e) aux données de service, y compris les détails raisonnables associés.

9.4 Vous déclarez et garantissez que le motif juridique selon lequel vous traitez les données de service nous autorise (ainsi que nos contractuels) à faire ce qui suit de manière légale : (i) traiter les données de service conformément à notre prestation de services à votre égard ; et (ii) transférer et stocker les données de service en dehors de la juridiction dans laquelle elles ont été collectées en vue de fournir les services ou dans le cadre de nos procédures de stockage interne des données (de telles données personnelles sont alors stockées sur nos serveurs situés au Royaume-Uni et aux États-Unis). Vous reconnaissez que (a) lorsque vous vous appuyez sur le consentement comme base juridique pour traiter les données de service, vous avez obtenu le consentement libre, explicite et valide de la personne concernée pour nous (et nos contractuels) afin de traiter ses données et (b) si vous nous divulguez, ou à nos contractuels, les données de services et que ladite divulgation est ou serait régie par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (« HIPAA »), chaque personne concernée vous a donné une autorisation écrite valide conforme au 45 C.F.R. section 164.508, 42 C.F.R. partie 2, ainsi qu'aux lois et réglementations des États, le cas échéant, qui n'est pas révoquée. Vous ne devez pas nous transmettre ou divulguer de toute autre façon les données de service, ou à nos contractuels, sauf si une telle transmission ou divulgation est en accord avec la loi applicable.

9.5 Sauf disposition légale contraire, au moment de la résiliation des présentes conditions générales, ou sur vos instructions écrites, nous supprimons ou retournons toutes les données de services traitées par nos soins en votre nom et en rapport avec les présentes conditions générales.

9.6 Lorsque vous traitez des données personnelles en notre nom, vous devez vous assurer que (a) elles sont protégées de manière adéquate et (b) que vous ne les transférez pas sans notre consentement en dehors de la juridiction dans laquelle elles ont été collectées. Vous devez nous avertir de toute violation de données ou de toute violation de données soupçonnée dès que vous en avez connaissance ou que vous en soupçonnez l'existence.

9.7 Confidentialité - Sauf si nous et vous en avons convenu autrement dans un accord écrit distinct (dans ce cas, les conditions d'un tel accord sont applicables), toutes les informations relatives à nos ou vos activités, financières ou autres, les activités de nos ou vos clients, financières ou autres (« informations confidentielles »), échangées entre vous et nous, peu importe la forme, sont secrètes, propriétaires et de nature confidentielle. Vous et nous acceptons qu'elles soient tenues secrètes et confidentielles par vous et vos représentants (les directeurs, cadres, employés, contractuels, agents, affiliés ou conseillers professionnels de temps en temps) et nous et nos représentants, et qu'elles ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles liées à l'exécution des obligations énoncées dans les présentes conditions générales. Les exceptions à la présente section sont les informations qui : (a) sont déjà connues de vous, de nous ou des représentants respectifs de chaque partie au moment de la divulgation ; ou (b) font partie du domaine public ou entrent dans le domaine public sans qu'il y ait eu d'acte illicite ou d'omission de votre ou de notre part, ou de la part des représentants respectifs de chaque partie ; ou (c) sont obtenues par vous, nous ou les représentants de chaque partie sur une base non confidentielle auprès d'un tiers qui n'est pas soumis à une interdiction de partage d'informations dans le cadre d'obligations de confidentialité ; ou (d) sont développées de manière indépendante par nous ou vous, ou en votre ou notre nom sans références aux ou utilisation des informations confidentielles de l'autre partie.

10. Limite de responsabilité
10.1 Vous devez prendre vos propres dispositions pour assurer l'expédition par rapport à sa valeur totale contre tous les risques appropriés, sauf dans la mesure où nous acceptons de le faire ; dans ce cas, nous souscrivons cette assurance en tant que votre agent et vous devez payer nos frais supplémentaires.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des réclamations relatives à une livraison ou autre, sauf dans la mesure où ces dernières résultent de notre négligence ou d'un manquement de notre part.

10.3 Notre rôle n'est pas de donner des conseils. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables de toute réclamation affirmant que nous avons donné des informations ou des conseils erronés.

10.4 En toute hypothèse, notre responsabilité concernant toute réclamation (ou toutes les réclamations survenant à la suite d'un seul incident) survenant à la suite de contrats, de torts, de négligences, de manquements aux obligations légales ou de tout autre événement, n'excède pas :

10.4.1 les cas selon lesquels la convention de Montréal, ou la convention de Varsovie (telle que modifiée par le protocole de Montréal n° 4 si la convention de Montréal n'est pas en vigueur), s'applique à toute expédition (l'une ou l'autre peut s'appliquer si le transport d'une expédition par voie aérienne comporte une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ), la limite prévue par ladite convention ;

10.4.2 les cas selon lesquels la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (« CMR ») (pour toutes les expéditions par voie routière à l'international, hors partie américaine d'un mouvement à l'international) s'applique à toute expédition (qui peut s'appliquer si le transport d'une expédition par voie routière implique la livraison dans un pays autre que celui dans lequel le transfert a été réalisé), la limite prévue par ladite convention ;

10.4.3 en ce qui concerne les expéditions par voie routière (camions) aux États-Unis et soumises à la loi fédérale, 49 U.S.C. §14706 (le Carmack Amendment), ou au droit commun fédéral dans le cas où l'expédition est exempte de l'application du Carmack Amendment, notre responsabilité concernant toute perte, tout dommage ou retard d'une expédition est limitée à la somme de 100 000 USD par expédition, sauf si, avant notre réception de l'expédition, vous déclarez une valeur supérieure pour l'expédition, jusqu'à 300 000 USD, et vous acceptez de payer des frais d'évaluation supplémentaires.  Contactez-nous à l'adresse suivante : legal@marken.com afin de connaître les frais d'évaluation supplémentaires.  La valeur déclarée d'une marchandise n'est pas une assurance. Aucune assurance n'est prévue, sauf en cas d'accord distinct effectué par les parties.

10.4.4 par rapport au stockage permanent de toute marchandise (le « stockage permanent » fait référence au stockage autre que le stockage temporaire pendant le processus du transport), notre responsabilité n'excède pas 20 euros/kg ;

10.4.5 dans tous les autres cas, 100 euros par livraison.

10.5 En toute hypothèse, notre responsabilité globale à votre égard sur une période de douze mois, peu importe son origine, est limitée à 25 000 USD pour les réclamations autres que celles couvertes par la convention de Montréal ou la convention de Varsovie (telle que modifiée par le protocole n° 4 de Montréal si la convention de Montréal n'est pas en vigueur) ou le Carmack Amendment ou la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (le cas échéant), ou un montant au prorata pour une période inférieure à douze (12) mois.

10.6 Nous ne sommes en aucun cas responsables de tous dommages incidents, consécutifs ou spéciaux, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'usage déclarée, les ventes, les retards, les intérêts, les profits perdus, les opportunités perdues, les frais d'avocat, les coûts ou toutes autres formes de dommages.  Toutes les demandes de dommages-intérêts sont soumises aux et ne peuvent pas dépasser les limites décrites ci-dessus.

11. Force majeure
En toute hypothèse, nous ne sommes pas responsables de réclamations en cas de force majeure, c'est-à-dire, lorsque nous sommes entravés ou empêchés de mener à bien les services pour des raisons ou facteurs qui échappent à notre contrôle pratique, y compris l'indisponibilité de personnels ou d'équipements.  Ceci comprend, mais sans s'y limiter, toute responsabilité pour toute perte ou dommage subi(e) par des marchandises ou pour tout retard provoqué par des catastrophes naturelles, des faits d'ennemis publics, l'autorité de la loi ou vos actions ou votre défaut, ou qui résulte de l'immobilisation du bien et de son maintien en transit à votre demande ou à la demande du propriétaire ou de toute partie autorisée à faire une telle demande ; ou d'une route en mauvais état ou impraticable ou du manque de capacité d'une autoroute, d'un pont ou d'un ferry ; ou d'un défaut ou d'un vice du bien ; ou d'émeutes ou de grèves ; ou d'un emballage inapproprié, d'une action ou d'une omission de votre part.

12. Date limite et règles de revendication
12.1 En toute hypothèse, sauf telle que définie ci-après dans la section 12.2, nous n'avons aucune responsabilité dans les cas suivants :

12.1.1 toute perte ou erreur de livraison d'une partie d'un envoi ou tout dommage subi par un envoi (qu'elle qu'en soit la cause) sauf si nous sommes avertis par écrit dans les 14 jours après la fin du transport ;

12.1.2 toute perte ou erreur de livraison de la totalité de l'envoi ou de colis séparés représentant une partie de l'envoi (qu'elle qu'en soit la cause) sauf si nous recevons un avis écrit dans les 28 jours de la date de livraison prévue de l'envoi.

12.2 Uniquement en ce qui concerne les expéditions par voie routière (camions) aux États-Unis soumises à la loi fédérale, 49 U.S.C. §14706 (le Carmack Amendment), ou au droit fédéral commun lorsqu'une expédition n'est pas soumise à l'application du Carmack Amendment, les règles et limites ci-après s'appliquent en ce qui concerne les réclamations :

12.2.1 Comme condition préalable au recouvrement, les réclamations pour perte ou dommage doivent nous être soumises par écrit et doivent comprendre suffisamment d'informations pour identifier l'expédition, affirmer la responsabilité du transporteur et définir un montant déterminé ou déterminable de la somme réclamée.

12.2.2 Les réclamations pour toute perte ou tout dommage doivent être réalisées par écrit et doivent être déposées auprès de nous dans les neuf (9) mois à la suite de la livraison de l'expédition, sauf en cas de réclamation pour défaut de livraison, qui doivent être déposées dans les neuf (9) mois à la suite de l'expiration d'un délai raisonnable pour la livraison.

12.2.3 Les réglementations en matière de dépôt de réclamations de la Federal Motor Carrier Safety Administration 49 C.F.R. §370, et seq sont adoptées et incorporées aux présentes par référence. Elles s'appliquent à et régissent toutes les réclamations concernant des pertes, dommages et retards déposées à notre encontre.

12.2.4 Les poursuites pour perte, dommage, blessure ou retard doivent être engagées contre nous au plus tard deux (2) ans et un jour à compter de la date à laquelle le demandeur est informé par écrit que nous avons rejeté la réclamation ou une ou plusieurs parties de la réclamation indiquée dans l'avis. Lorsque les réclamations ne sont pas déposées ou que les poursuites ne sont pas intentées conformément aux dispositions ci-dessus, nous ne sommes pas responsables et de telles réclamations ne seront pas honorées.

12.3 Nous bénéficions entièrement de toute assurance qui pourrait être souscrite dans le cadre de ou au titre de l'expédition, dans la mesure où ceci n'entraîne pas la nullité des polices ou des contrats d'assurance, À CONDITION qu'au moment de notre réception du droit d'une telle assurance, nous remboursions le demandeur de la prime payée pour la police ou le contrat d'assurance de l'expédition.

13. Délai de livraison
Tout délai de livraison indiqué n'est qu'une estimation, sauf si nous confirmons par écrit que le délai est un élément essentiel.  Dans le cas contraire, nous sommes dans l'obligation de livrer la marchandise en faisant preuve de diligence raisonnable uniquement.

14. Impossibilité d'effectuer la livraison
Il est possible que nous vendions ou mettions au rebut toute marchandise que nous pensons ne pas pouvoir livrer pour toute raison (par exemple, adresse inadéquate) ou qui n'est pas collectée ou acceptée par le destinataire.  Nous vous donnerons un préavis écrit de 21 jours avant de mettre au rebut toute marchandise.  Vous devrez payer tous les coûts associés au stockage et à la mise au rebut de la marchandise.  Si, au cours de la période de préavis de 21 jours, vous nous demandez de vous renvoyer la marchandise, nous le ferons et vous serez responsable de tous les frais associés au retour de la marchandise.

15. Marchandises dangereuses ou interdites
Sauf si nous vous accordons préalablement notre accord, nous ne traitons pas de marchandises nocives, dangereuses ou inflammables ou qui, selon nous, peuvent entraîner des dommages, des maladies ou une infestation ou dont le transport est interdit par les lois ou les réglementations d'un pays au départ, à destination ou traversé pendant le transfert des marchandises.  Si, malgré cela, vous nous livrez de telles marchandises ou si vous êtes responsable de notre traitement de telles marchandises, vous devez nous indemniser pour toute perte, dommage ou dépense survenant en lien avec de telles marchandises.  Nous, ou toute autre personne en possession de telles marchandises (que nous soyons d'accord pour l'accepter ou non), pouvons détruire ou traiter la marchandise de la manière jugée appropriée par nous ou eux si nous pensons ou s'ils pensent raisonnablement qu'une action est nécessaire ou appropriée.

16. Articles interdits
Sauf si vous avez obtenu notre accord écrit préalable, nous n'acceptons pas le transport ou, si nous l'avons accepté par inadvertance, nous ne sommes pas responsables des marchandises contenant les articles ci-après : les pierres précieuses, les bijoux, les objets de valeur, les antiquités, les photographies, les animaux ou les plantes, les armes à feux de toute sorte, les matériaux dangereux, les munitions, les feux d'artifice, les espèces, les devises, les timbres ou toute autre forme de monnaie.

17. Devis
Nous pouvons retirer ou apporter des modifications à un devis, et ce, à tout moment.  Si un devis est basé sur des informations que vous nous avez fournies (par exemple, le poids) et que lesdites informations ne sont pas correctes, nous pouvons, sans préavis, ajouter des frais afin de refléter la réalité.

18. Paiement
Si nous avons précédemment accepté un compte courant avec vous par écrit, le paiement est dû de la manière dont les modalités de paiement de notre facture l'indiquent.  Dans le cas contraire, le paiement est exigible immédiatement.  Vous ne pouvez pas effectuer de déduction des sommes qui nous sont dues.  Les intérêts sont payables à 2 % pour chaque mois civil au cours duquel tout ou une partie du paiement est en retard.  Vous demeurez entièrement responsable de nos frais, peu importe la responsabilité des autres personnes.  Vous nous désignez irrévocablement comme votre agent pour collecter toute somme due par le propriétaire, expéditeur ou destinataire de l'expédition, et pour imputer ces sommes sur les sommes payables par vous. Vous devez payer dans la devise indiquée sur la fiche tarifaire, sauf en cas d'autorisation écrite de notre part.

19. Indemnité
Vous devez nous indemniser de toute responsabilité ou dépense que nous subissons en lien avec vos actions, manquements ou omissions ou ceux du mandataire ou de toute autre partie présentant un intérêt dans l'expédition. En particulier, vous devez nous indemniser de toute responsabilité que nous pourrions subit à la suite de toute action entreprise par un tiers.

20. Loi applicable
Toutes les expéditions par voie terrestre (camions) aux États-Unis sont soumises à la loi fédérale, 49 U.S.C. §14706 (le Carmack Amendment), la loi fédérale commune si la marchandise est exempte de l'application du Carmack Amendment, et toutes réclamations relatives à de telles expéditions sont soumises aux réglementations et limites définies dans les présentes conditions générales, que vous acceptez expressément, en votre nom et en celui de vos agents, clients, destinataires, assureurs et cessionnaires. Toutes les autres expéditions ou réclamations survenant entre nous et vous sont régies par le droit anglais et sont soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.

21. Renonciation à la subrogation
Vous comprenez et acceptez que nos tarifs ne comprennent pas d'assurance ou de compensation en cas de perte, de dommage ou de retard autres que celles expressément prévues dans les présentes conditions générales et limitées par ces dernières.  Par conséquent, vous acceptez, si vous souhaitez une couverture pour tout risque ou toute perte, de souscrire votre propre assurance, et que ladite assurance présente une clause de renonciation à la subrogation, renonçant à tout droit de subrogation pour et au nom d'une entreprise d'assurance. Dans l'éventualité selon laquelle vous n'obtenez pas de renonciation à la subrogation, vous devez, à vos frais, nous défendre, nous indemniser et nous tenir hors cause, ainsi que tout transporteur ou sous-traitant que nous engageons par rapport aux réclamations effectuées par vous-même ou une tierce partie agissant en tant que votre subrogé ou votre assigné.

22. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous et vous. Nous pouvons les modifier à tout moment. Les conditions modifiées, qui remplaceront toutes les versions précédentes, seront disponibles à l'adresse suivante https://stg-marken-staging.kinsta.cloud/contact/standard-terms-conditions/.  En cas de difficulté concernant l'accès aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : legal@marken.com afin de demander l'envoi d'une copie.

Document mis à jour en juillet 2020